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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2205293_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401155_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
somme de 1 600 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2402019_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2402393_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2405656_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2413201_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir
Source officielleChambre Sociale
67932e5120da87ff5e01139d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame ROYAL, Conseillère GREFFIER
Source officielleChambre Sociale
662b4401fe25450008314cd4
25 avril 2024
25 avril 2024
par Me Sandra MOLINERO de la SELARL MOLINERO QUESNEL STRATEGIES, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame LEBAS-LIABEUF
Source officielleChambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44ef
11 avril 2024
11 avril 2024
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER
Source officielleChambre Sociale
6789f23ee53fca3659f6737a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER
Source officielleChambre Sociale
67932e5420da87ff5e0113d3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame ROYAL, Conseillère GREFFIER
Source officielleChambre Sociale
671b35b12edfb0b58c05f07e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame ROYAL, Conseillère GREFFIER
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdae9
24 octobre 2016
24 octobre 2016
ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 447 881 780 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Raphaële SECNAZI LEIBA
Source officielle2ème chambre
DTA_2203333_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
commune de Magny-le-Hongre a rejeté sa demande préalable ; 3°) de condamner la commune de Magny-le-Hongre à lui verser une indemnité englobant la somme égale à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2309091_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir
Source officielle9ème chambre
DTA_2300763_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Compte tenu de son salaire moyen net qu'elle percevait, sur la base d'un indice de 352, soit 1 707,21 euros bruts mensuel, de même que l'indemnité de sujétion spéciale, la nouvelle bonificiation indiciaire
Source officielleChambre Sociale
64f17f3392dd7fd9692bbd54
31 août 2023
31 août 2023
COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 Juin 2023 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF
Source officielleChambre Sociale
6622097e9ce1420008389a69
18 avril 2024
18 avril 2024
COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 Mars 2024 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511981_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par deux mémoires, enregistrés le 25 mars 2020 et après cassation le 10 octobre 2023, la Société Pacifica, représentée par Me Aubret-Lebas, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement
Source officiellePage 23 sur 33