TA69 · JU 9ème chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. B A, représenté par Me Delbes, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les décisions du 14 février 2024, par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;   
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, jusqu'à l'examen de sa demande par la Cour nationale du droit d'asile ;  
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce qu'il soit statué sur son recours devant la Cour nationale du droit d'asile ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
   - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - il produit des éléments sérieux, susceptibles de justifier la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. 
 La préfète du Rhône a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 5 avril 2024.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 5 avril 2024. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Besse pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ;  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Le rapport de M. Besse, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né en 1957, est entré en France en mars 2023. Il a présenté une demande d'asile, rejetée par l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) par une décision du 15 décembre 2023 notifiée le 27 décembre 2023. Par un arrêté du 14 février 2024, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. M. A demande au tribunal l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application et précise les éléments déterminants de la situation du requérant qui ont conduit la préfète du Rhône à décider de l'éloignement du requérant, à savoir le fait qu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français suite au rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a statué en procédure accélérée, et l'absence de circonstances particulières justifiant une mesure dérogatoire. Par suite, la décision en litige, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".   
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en mars 2023 à l'âge de 66 ans et que son épouse, qui est entrée avec lui et qui possède la même nationalité, a fait l'objet également d'une mesure d'éloignement. S'il fait valoir que son fils et sa belle-fille résident régulièrement en France, il ne démontre ni ne plus avoir de liens avec son pays d'origine où il a passé la majeure partie de sa vie et où résident deux autres enfants majeurs, ni ne pouvoir y mener une vie familiale normale. Dans ces circonstances, et compte tenu du caractère très récent de son entrée en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 5. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 6. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination vise les dispositions applicables, la nationalité du requérant, et précise que sa demande d'asile a été rejetée. Elle est par suite suffisamment motivée. 
 7. En second lieu, M. A expose qu'il a fui son pays en raison des craintes liées à sa sécurité et à des risques de persécutions. Il fait valoir que son fils et sa famille ont obtenu en France le bénéfice de la protection subsidiaire, en raison de menaces qu'ils subissaient de la part d'un groupe de criminels et que lui-même fait l'objet de menaces, notamment depuis décembre 2022, date à laquelle il est revenu en Albanie après avoir rendu visite à son fils. Il soutient qu'il a entrepris des démarches, vaines, auprès des services de police, et indique risquer de faire l'objet de représailles de ce fait. Toutefois, l'intéressé ne produit, à l'appui de ses allégations, aucun élément probant qui serait de nature à démontrer qu'il encourrait personnellement un risque en cas de retour en Albanie. Dans ces conditions, M. A, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejeté par l'OFPRA, n'établit pas que la décision attaquée méconnaitrait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas, non plus, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'obligation de quitter le territoire français :  
 9.  Aux termes des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à l'espèce : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 752-11 de ce code dispose : " le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui forme un recours contentieux contre celle-ci peut, en application de l'article L. 752-5 précité, saisir le tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure d'éloignement. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 7, il ne ressort pas des éléments dont font état le requérant, très peu étayés sur la réalité des menaces auxquelles il serait personnellement exposé, qu'il existerait un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de refus d'asile opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions dirigées à ce titre contre l'Etat, qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 T. BesseLa greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,