CADUCITÉ (Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile) OPDT N° 80 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué par le Premier Président, Assistée de Madame Frédérique HABARE

A B, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission régionale d'appel de la ligue de Bourgogne-Franche-Comté de football a prononcé le 26 août 2024

représenté par Me Virginie MAROT, avocat au barreau D’ESSONNE DEFENDEURS: Monsieur [K] [P] [Adresse 4] [Localité 6] Madame [H] [T] [Adresse 4] [Localité 6] Tous deux représentés par Me William HABA

ADOMA Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226 C/ Monsieur [G] [N] Représentant : Me William HABA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Hacène HABI, Juges.

Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Hacène HABI, Juges.

Article 5 § 4: The applicant claimed that the Criminal Court, in its decree rejecting his habeas corpus application, had refused to consider the lawfulness of his detention.

, date indiquée à l'issue des débats du vingt cinq Septembre deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN , Conseillère de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Madame Frédérique HABARE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 22 JANVIER 2026 Décision déférée à la cour : ordonnance du 15 janvier 2026 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre Nous, Thomas-Habu

Hadas-Lebel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la commune de Gennevilliers, - les conclusions de M.

Abdenour Z..., demeurant ... le Haut, 2°/ de Mme Zoulikha Z..., épouse Y..., demeurant 4,rue Habane Rambane, Constantine (Algérie), 3°/ de M. Abdallah Z..., demeurant ..., 4°/ de M.

Plus tard, l’intéressé, représentépar un proche, sollicita l’autorisation de demander le contrôle juridictionnel de la décision d’admission, et fit une demande d’ habeas corpus ainsi que de dommages et

Le Gouvernement n'a donc pas excédé sa marge d'appréciation en excluant le contrôle judiciaire. e)   Garanties contre les abus L' habeas corpus permet un contrôle de légalité de l'arrestation et de

  Les quatre demandes d’ habeas corpus déposées par le requérant devant la Cour suprême ( Supremo Tribunal de Justiça ), quant à l’illégalité de sa détention, furent toutes rejetées.

A B, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire ; 2°)

The applicant’s complaints under Article 5 § 4 of the Convention concerning the shortcomings in the judicial review of the applicant’s habeas corpus appeal were communicated to the Polish Government (“

and a fresh habeas corpus request lodged by him.