Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 9 octobre 2025

3ème Chambre Commerciale





ORDONNANCE N°150



N° RG 25/01122 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWJ3













S.A.S. PONTICELLI FRERES SAS





C/



S.A.R.L. NEMA SOLUTIONS































Copie exécutoire délivrée 

le :



à : Me LHERMITTE

 Me RATURAT

 





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 09 OCTOBRE 2025





Le neuf Octobre deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du vingt cinq Septembre deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN , Conseillère de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Madame Frédérique HABARE, Greffier,



Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



SAS PONTICELLI FRERES 

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°562 036 624, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Catherine. ROBIN de la SELARL ALERION AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE



A



DÉFENDEUR A L'INCIDENT :



S.A.R.L. NEMA SOLUTIONS

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°791 393 689, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Caroline RATURAT de la SELARL AXLO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES



APPELANTE





A rendu l'ordonnance suivante :





Vu le jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du 22 janvier 2025,



Vu la déclaration d'appel de la société Nema solutions du 25 février 2025,



Vu les premières conclusions de l'appelante du 31 mars 2025,



Vu les conclusions d'incident de la société Ponticelli frères déposées le 28 mai 2025 tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel,





Vu les conclusions d'incident déposées le 1er août 2025 par lesquelles la société Ponticelli frères demande que lui soit donné acte du désistement de ses conclusions d'incident,



Vu l'acceptation du désistement de l'incident de la société Nema solutions selon message RPVA du 2 septembre 2025,



Il convient de constater le désistement de l'incident présenté par la société Ponticelli frères.



Les dépens suivront ceux de l'instance au fond.





PAR CES MOTIFS,



Nous, conseiller de la mise en état,



Constatons le désistement de la société Ponticelli frères de l'incident,



Disons que la procédure de mise en état suit son cours,



Disons que les dépens suivront ceux de l'instance au fond.





Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état