Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale 

N° RG 24/01000 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQ5Z

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Février 2024

Date de la saisine : 20 Février 2024

Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

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APPELANTE 

S.C.I. FLOCH prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité au siège

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24029





INTIMEES

S.E.L.A.R.L. LH ET ASSOCIES représentée par Maître [V] [E], établissement secondaire [Adresse 1], immatriculée au RCS de SAINT MALO, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU TRAVAUX PUBLICS THIERRY FLOCH, dont le siège social est sis [Adresse 2]), immatriculée au RCS de BREST sous le n° 493 216 733, nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de BREST en date du 7 février 2023

Représentée par Me Nolwenn PENNEC de la SELARL MAGELLAN, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 623020



S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES représentée par Maitre [V] [E] es-qualité de liquidateur judiciaire de la SCI FLOCH



S.A.R.L. EURL TRAVAUX PUBLICS THIERRY FLOCH (TPTF) SARLU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)

OPDT N° 80





Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué par le Premier Président,



Assistée de Madame Frédérique HABARE, Greffier, 



Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 27 mars 2024, 



Vu les observations écrites en date des 28 et 29 mars 2024,



Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,





Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelant aux dépens.



Rennes, le 25 Avril 2024



Le Greffier Le Magistrat Délégué,

Olivia JEORGER-LE GAC