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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0917DEC005235999
17 septembre 2002
17 septembre 2002
L’avocat étant absent à ce moment-là, le magistrat décida d’ajourner l’audience au lundi 20 avril 1998.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC007418201
30 novembre 2004
30 novembre 2004
Par une décision du 14 mars 1989, la chambre pénale de l' Audiencia Nacional décida de disjoindre tous les dossiers mis en cause.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411DEC002575794
11 avril 1995
11 avril 1995
Le tribunal décida que la somme de 470.000 FF encore due par l'Etat porterait intérêts à compter du 5 décembre 1989 et que ces intérêts seraient capitalisés à compter du 2 juin 1993.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC007784212
28 janvier 2014
28 janvier 2014
Il décida par ailleurs de communiquer la requête au Gouvernement. 13.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC003333303
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Le 29 novembre 2005, la Cour constitutionnelle ( Ústavní soud ) annula la décision de la Cour suprême qui décida à nouveau le 18 avril 2006.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC002965916
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Le 27 mai 2016, l’ Audiencia Nacional décida de rejeter la demande de suspension. 13.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC001937292
6 avril 1994
6 avril 1994
aucune information sur l'état de la procédure devant la police judiciaire et doutant même qu'il y ait eu une procédure autonome concernant l'infraction commise le 27 mai 1978, la société requérante décida
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0830DEC003063915
30 août 2016
30 août 2016
Le 10 juin 2015, l’Office d’exécution des peines et mesures du canton de Zurich décida de libérer conditionnellement le requérant des mesures prononcées à son encontre et arrêta la période
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1006DEC001242386
6 octobre 1987
6 octobre 1987
Par décision (providencia) du 12 février 1985, le tribunal du travail No 11 de Madrid décida que le pourvoi en cassation formé contre le jugement du 22
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ARRÊTS DE CHAMBRE DANS LES AFFAIRES THAMPIBILLAIc/PAYS-BAS ET VENKADAJALASARMA c
ECLI:CEDH:003-937677-965589
17 février 2004
17 février 2004
Le requérant décida de se rendre à Colombo et, le 1 er octobre 1995, se présenta au camp militaire de Vavuniya pour demander le laissez-passer requis.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1122DEC000489903
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Cette décision fut probablement annulée par la suite car, le 15 février 2000, le bureau décida de rejeter les prétentions litigieuses.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1126DEC001313611
26 novembre 2013
26 novembre 2013
En raison de la violence régnant au Darfour, sa famille décida, à une date non précisée, de quitter la région pour s’installer à Guerida.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0628REP002575794
28 juin 1995
28 juin 1995
Le tribunal décida que la somme encore due par l'Etat porterait intérêts à compter du 5 décembre 1989 et que ces intérêts seraient capitalisés à compter du 2 juin 1993.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD004903499
15 novembre 2005
15 novembre 2005
Le 20 juin 1994, le tribunal de district de Varsovie-Praga décida d’examiner conjointement les deux demandes du requérant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0527DEC004531011
27 mai 2014
27 mai 2014
Peu de temps après, la requérante décida de s’enfuir.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13573
10 décembre 2021
10 décembre 2021
durant depuis une huitaine d’années : affaire communiquée À la suite de la destitution du président ukrainien Viktor Ianoukovitch (Yanukovych), en février 2014, le Conseil fédéral suisse décida
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-51175
15 mai 1996
15 mai 1996
the report drawn up on 13 September 1995 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 18 June 1993 by Ms Deira
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6573
29 septembre 1999
29 septembre 1999
La commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'Etat décida de ne pas admettre son pourvoi.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5600
17 janvier 2002
17 janvier 2002
En septembre 1996, le Conseil des ministres décida de ne pas arrêter les centrales.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5750
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Le juge d’instruction décida que plusieurs témoins, qui purgeaient alors des peines de prison aux Etats-Unis, devaient être entendus. Une audience fut donc programmée dans ce pays.
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