352J-W-B7I-C6FD7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge assistés de Madame Camille

DU CHATEAU LYNCH MOUSSAS, exerçant sous l'enseigne LA CAV'A CAMILLE SARL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] - [Localité 4] Représentée

[Y] [H] né le 07 Septembre 1953 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Camille MONESTIER de la SELARL MONESTIER, Postulant, avocat au barreau D'ALES Représenté par Me Nicolas

barreau de PARIS Représentée par Me Thomas FERNANDEZ-BONI de la SELARL NORTHERN LIGHTS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E Madame [A] [V] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Camille

JANVIER 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00340 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4SY N° de MINUTE : 25/0001 DEMANDEUR Société [12] Service AT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Camille

nationalité Française, demeurant [Adresse 10] Représentés par Me Alexandre NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : COMMUNE DE [Localité 9] demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Camille

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Novembre 2020 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 19/00960 APPELANTE CPAM DE [Localité 7] [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Camille

                                              , 9°/ à Mme Aurélie F..., domiciliée [...]                                                          , 10°/ à Mme Agnès G..., domiciliée [...]                              , 11°/ à Mme Camille

048 547 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Olivier TABONE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0205 Représentée par Mme Camille

représentés par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistés de la SCP CAMILLE & ASSOCIE, avocats INTIMÉS D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée

SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats au barreau de LIMOGES, Me Dominique VAL, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE SAS ALTEAL, anciennement SARL CAP MARINE dont le siège social est 13 rue Camille

4] Madame [J] [T] née le 07 novembre 1976 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [E] [T] né le 12 juillet 1974 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Me Camille

Elles affirment que la référence dans le contrat à la visualisation et à l'identification des produits ne renvoie pas expressément à la notion de marque et qu'il importe donc peu que seuls cinq fournisseurs

immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 520 949 769, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Camille

secondaire de Pau situé [Adresse 6], agissant en qualité de liquidateur de la SAS HESLYOM, fonctions à elle conférées par jugement du Tribunal de Commerce de Pau du 18 septembre 2018 Représentée par Me Camille

Philippe DAVID, Président Mme Fabienne TROUILLER, Conseiller Mme Agnès BISCH, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - par mise à disposition

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 décembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Camille

[W] en la personne de Me [E] [Z], en sa qualité de mandataire liquidateur de l'Association ASERC [Adresse 1] représentée par Me Camille SELVA substituant Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS