de l'article 699 du code de procédure civile.

L311-52 et L141-4 du code de la consommation, vu le caractère d'ordre public de ses dispositions, - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de Cofidis, vu l'article 1152 du code civil

L311-6 de ce code.

titre de dommages-intérêts pour procédures abusives et celle de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; * * * Considérant qu'en vertu des articles L311-12-1

exécutoire, selon l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que l'article L 111-5 du même code ajoute qu'en vertu des dispositions

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par le demandeur est irrecevable

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L311-6 de ce code.

, vérifie les conditions des articles L.311-2, L311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuites de la procédure,

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un acte notarié

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.