[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [V] [B], M.

Aux termes du II de l’article R. 122-7 de ce code, dans sa version applicable au litige : « L'autorité environnementale se prononce dans les deux mois suivant la date de réception du dossier mentionné

et 1193, Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 9, 46, 48, 49, 74, 564, 699, 700, 910-4, Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Vu la

L'article L. 5134-41 du code du travail définissait le contrat d'avenir comme " un contrat de travail de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 1242-3 avec l'un des employeurs

Enfin il sollicitait la condamnation des deux sociétés à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article R. 2241-2 du même code : " L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques. ". 7.

    À l’époque des faits, les articles pertinents du code civil, chapitre 16 du droit maltais, se lisaient comme suit   : Article 70A (Filiation naturelle) «   1)     Dès

[A] à son encontre comme étant parfaitement injustifiée et infondée, - dire et juger que la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devra être ramenée à

ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 342, 344 et 356 du code de procédure civile ; 6°/ qu'une partie peut invoquer un nouveau motif parvenu à sa connaissance

de l'article L 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

[G] [Z] et Mme [V] [Y] épouse [Z], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1138, 1193, 1194, 1217 du code civil, article liminaire, L. 121-23, L.311-1, L.311-12, L.311-32 du code de

Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles

1382 du Code civil, ensemble la loi des 2 et 12 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie et les articles L. 32-1-2 et L. 33-4 du Code des postes et télécommunications dans leur rédaction

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis 1 , 438

L. 125-3 du code du travail devenu l'article L. 8241-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, -ordonné à la la société Consort France de rembourser à Pôle

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

    Les requérantes rétorquent que l’action fondée sur les articles 105 et 106 de la loi du code d’accompagnement du code civil ne permet pas l’indemnisation des dommages découlant d’une expropriation

L’article unique de cette ordonnance se lit comme suit   : «   (...) A.