. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

; Que le demandeur ne saurait invoquer, au demeurant pour la première fois devant la Cour de Cassation, une prétendue violation des prescriptions de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-81 à 706-86 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs

Ce positionnement de l'oeilleton ne peut être considéré comme un vice de construction apparent, qui relèverait de la garantie prévue par l'article 1642-1 du code civil, et il ne s'agit pas d'un défaut

C et de tout occupant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article 700 du code de procédure civile.

A..., DONT LA BICYCLETTE N'ETAIT PAS MUNIE D'UNE LANTERNE, AURAIT DU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 195 DU CODE DE LA ROUTE, METTRE PIED A TERRE POUR TRAVERSER LE TUNNEL ; QU'EN S'ABSTENANT

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article 49 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite : " La réception est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination

encourt la censure pour violation des articles 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général

A, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

et la SAS DEF aux dépens de la partie de l'instance les ayant opposées à société Lloyd's Insurance Compagny, le recouvrement s'effectuant conformément à l'article 699 du code de procédure civile, -

également l'article 625 du nouveau Code de procédure civile après cassation sur les deux premiers moyens ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen pris en sa première branche et le deuxième moyen

R. 241-51 du code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le principe de la contradiction n'avait pas été respecté à l'égard de l'employeur lors des deux visites de

L’administration fiscale a considéré, sur le fondement des articles 39 et 271 du code général des impôts, que Mme A..., salariée de la société mère Décor Alliance, exerçait également ses fonctions au sein