#xa0;       de la requête N° 29336/95                  présentée par Henrique GONÇALVES ANTUNES

;       de la requête N° 29588/96                  présentée par Idalina da Purificação ANTUNES

le 29 Avril 2024, par Monsieur Jean-Luc PAULET, magistrat honoraire désigné par ordonnance en date du 19 mars 2024 en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES

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Odile BOUBERT, Vice-Présidente, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023 en qualité de Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

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destruction de son immeuble HLM situé X : 1) son dossier de relogement comportant les documents permettant de déterminer ses besoins ainsi que les offres de logements faites dans le cadre de la loi ANRU

applicables en vertu du code et des autorisations dont ils bénéficient, et sanctionne les manquements constatés ; que l'article L. 97-1 du code donne notamment mission à l'Agence nationale des fréquences (ANFR

avocat au barreau de PARIS - #C2364 La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Maître Ghinwa RACHWAN BOU ANTOUN

ANX.UNIQUE ART.ll 40 AETR DU 01/07/1970. ART3 AL.1,ART.î,ART.2 DECRET DU 86-1130 DU 17/10/19E ART.1 30, ART.3-BIS ORD 58-1310 DU 23/12/1958.

né le 23 Février 1964 à Villefranche-sur-Saône (69400) ... 26450 CLEON D'ANDRAN représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Marc HOURSE, avocat au barreau de

de la région Nouvelle-Aquitaine lui refusant la délivrance d’un certificat d’éligibilité du terrain d’implantation pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune d’Antran

administrative visant à financer les activités de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ou de l'Agence nationale des fréquences (ANFR

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Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS APPELANTE à Madame [X] [V] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP ALMEIDA-ANTUNES

Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. de Azevedo Antunes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué