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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R331-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
Celui-ci procède à toutes diligences utiles. La partie mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime utile.
Article 49-4
Les stagiaires peuvent formuler des observations sur ces recommandations et réserves tant qu'ils n'ont pas fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, leur accord sur le poste qui leur est proposé.
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
La convention constitutive est signée entre : a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; b) Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit ; c) Le procureur de la
Article 659
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de
Article 3-1
Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice intervient :
Article 2
Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO de Verdun-Val de Briey assure :
Article 1
Il est créé par le ministère de la justice un traitement de données à caractère personnel dénommé " Webradio ".
Article 21-6
Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. Il est chargé de :
Article 96
Sont membres du conseil d'administration, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
LEGIARTI000024774231
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice.
Article 7
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
Article 1424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.
Article 684-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 66
L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 23
Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.
Article 854
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39
La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Article 818
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
Article L1261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Le président de l'Autorité de régulation des transports a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.
Les bulletins et les enveloppes nécessaires pour le vote par correspondance sont transmis en temps utile aux intéressés par les soins de la direction générale du Cemagref.
Article 9
Durant la période d'agrément, les organismes agréés doivent adresser tout document que le préfet de police juge utile.
Article L6323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 45
La Cour des Comptes contrôle les comptes d'Aéroports de Paris, qui produit à cet effet tout élément utile à son instruction.
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