été déposé qu'en décembre 1986, l'expiration du délai décennal avenant, pour les quatre syndicats secondaires appelants, entre février et novembre 1985, ce dont il résultait que la décision d'agir utilement

et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'une partie au litige ne peut pas produire utilement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... avait ou non ouvert par inadvertance le courrier adressé à sa femme mais aussi si l'utilisation en justice des documents ainsi détournés même par suite d'une négligence, ne caractérisait pas le délit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'une partie au litige ne peut pas produire utilement

X..., par acte d'huissier de justice du 29 avril 2003, l'a assigné en paiement du capital invalidité absolue et d'une pension annuelle au titre de l'invalidité permanente ; Sur le premier moyen :

M..., notaire, lui imputant la production en justice d'un rapport en date 3 mai 2013 supposé contenir de fausses informations ayant conduit les juridictions civiles à estimer, notamment par une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la recherche de la responsabilité civile d'un mandataire judiciaire qui, par ses fautes, fait perdre au débiteur la chance de se défendre utilement

respect du délai de recours institué par l’article 934 du Code de procédure civile présuppose que la personne lésée ait effectivement eu connaissance de l’acte litigieux pour qu’il puisse l’attaquer utilement

étaient implantés les arbres coupés à une hauteur de 1,10 m à 1,30 m environ était d'une largeur conséquente, avant même de prendre l'ampleur qui a conduit les défenderesses à la ramener à de plus justes

Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant dénonce la production et l'utilisation en justice de pièces médicales le concernant, sans son consentement et sans qu'un médecin expert n'eut été commis

De ce document, il résulte que Mmes [B] [A], [G] [N], [V] [K], et [Y] [H] y ont apposé individuellement leurs signatures et la mention "bon pour accord pour une utilisation en justice" ou "lu et approuvé

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

être retenues dans le cadre de la présente décision dès lors qu'elles présentent des garanties suffisantes quant à leur établissement, leur contenu et la conviction qu'avaient leurs auteurs de leur utilisation

n'était pas mis en cause, alors que la SOCIETE DE Distribution de Salouel soutenait qu'en l'absence de production par l'URSSAF de ce procès-verbal elle n'était précisément pas en mesure de contester utilement