TFP_UE — 12 mai 2011
- ECLI
- ECLI:EU:F:2011:55
- Date
- 12 mai 2011
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source officielleARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 12 mai 2011.#Livio Missir Mamachi di Lusignano contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Règle de concordance entre demande, réclamation et recours en matière indemnitaire – Caractère contradictoire de la procédure – Utilisation en justice d’un document confidentiel, classifié ‘Restreint UE’ – Responsabilité non contractuelle des institutions – Responsabilité pour faute – Lien de causalité – Pluralité de causes du dommage – Fait d’un tiers – Responsabilité sans faute – Devoir d’assistance – Obligation pour une institution d’assurer la protection de son personnel – Assassinat d’un fonctionnaire et de son épouse par un tiers – Perte d’une chance de survie.#Affaire F-50/09.
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Texte intégral
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 12 mai 2011.#Livio Missir Mamachi di Lusignano contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Règle de concordance entre demande, réclamation et recours en matière indemnitaire – Caractère contradictoire de la procédure – Utilisation en justice d’un document confidentiel, classifié ‘Restreint UE’ – Responsabilité non contractuelle des institutions – Responsabilité pour faute – Lien de causalité – Pluralité de causes du dommage – Fait d’un tiers – Responsabilité sans faute – Devoir d’assistance – Obligation pour une institution d’assurer la protection de son personnel – Assassinat d’un fonctionnaire et de son épouse par un tiers – Perte d’une chance de survie.#Affaire F-50/09.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 12 mai 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2011:55
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel