Article L1261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 octobre 2019

Légifrance

Texte de l'article

Le président de l'Autorité de régulation des transports a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.

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Décisions citant cet article

381 décisions liées

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Pôle 5 - Chambre 10

6a19270fcdc6046d4753f407

28 mai 2026

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01016

12 avril 2012

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938de

16 janvier 2017

Projets de loi liés

7 536 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports

en_cours22 juin 2016

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

en_cours20 janvier 2021

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

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1 janvier 1990

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