Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 23

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 29 avril 2016

Texte de l'article

Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.

117 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-12 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2312220_20251017

1ère Chambre

DTA_2413717_20260206

1ère Chambre

DTA_2413721_20260206