LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39
Décisions mentionnant Article 854 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Encadrement des loyers : nouvelles règles pour les locations et renouvellements de baux (décret n° 2024-854). Par Aliénor Spenle, Juriste.
Le décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 , relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, introduit des modifications significatives concernant la fixation et la réévaluation des loyers en France, il vise à encadrer leur évolution de manière plus stricte, tant lors d’une nouvelle location que lors du renouvellement d’un bail, afin de limiter les augmentations excessives qui pèsent sur les locataires dans un contexte de forte tension sur le marché immobilier. Ce décret s’inscrit dans une série de mesures visant à renforcer la régulation du marché locatif, en particulier dans les zones tendues où la demande excède largement l’offre. Ce texte modifie les règles applicables à l’évolution des loyers, en précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut réviser le montant, que ce soit lors de la conclusion d’un nouveau contrat de location ou lors de la reconduction d’un bail existant.
Jurisprudence française concernant le droit international public — Année 1980
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00792
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Lachaume Jean-François. Jurisprudence française concernant le droit international public — Année 1980. In: Annuaire français de droit international, volume 27, 1981. pp. 800-854.