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1 948 résultats pour « reconstitution de la couverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00398_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

A B, ressortissant algérien né le 8 avril 1978 à Hadjadj (Algérie), est entré en France le 4 août 2019, sous couvert d'un passeport national, délivré le 5 mars 2015, revêtu d'un visa court séjour de type

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505077_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

novembre 2023 ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de prendre en charge son accident de service survenu le 28 novembre 2023 de manière rétroactive et de procéder à la reconstitution

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00390_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

la proposition de rectification du 4 novembre 2016 sont insuffisamment motivées, faute de reproduire les motifs justifiant le rejet de la comptabilité de la société Place de l'automobile et la reconstitution

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004686_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La règle prévoit donc une obligation de reconstitution de l'offre préexistante en cas de réaffectation de l'usage du foncier.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703508

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

convention lorsque le montant de l'ensemble des ressources effectivement perçues au titre de la formation conventionnée excède le montant des dépenses supportées au même titre ; qu'ainsi, pour la période couverte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304511_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Ces dispositions, dès lors qu'elles permettent à un contribuable d'imputer sur les revenus imposables d'une année non couverte par la prescription les déficits d'années précédentes même couvertes par la

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162b8

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

société Auxiga avait fait assigner devant le tribunal de commerce la société Axa global risks aux fins de la voir condamner à prendre en charge, comme subrogée dans ses droits, le montant du risque couverte

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02996_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 17 mai 1989, est arrivée en France le 6 septembre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01424_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A, ressortissant algérien né le 16 octobre 1989, déclare être entré en France le 26 décembre 2016, sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03191_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

depuis au moins six mois et sa participation active à l'entretien et à l'éducation des deux enfants de celle-ci issus d'une autre union, alors qu'il démontre être entré régulièrement en France sous couvert

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616323

Admin. suprême

24 mai 1982

24 mai 1982

L'ADMINISTRATION, LE BENEFICE QUE SON ENTREPRISE POUVAIT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ; CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR LES FORFAITS CONTESTES, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UNE RECONSTITUTION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630354

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

lui ont été notifiés, la charge de la preuve incombe à l'administration ; Sur les bases d'imposition retenues : Considérant que les bases d'imposition retenues ont pour origine, d'une part, la reconstitution

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966195

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

août 2007 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire, ensemble ce décret ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de le réintégrer à son grade avec reconstitution

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007998912

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

chiffres d'affaires déclarés par ladite société à raison des opérations, non retracées ou inexactement retracées dans sa comptabilité, relatives à des marchandises que lui livrait, sans facture ou sous couvert

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005248

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

l'attribution du bénéfice de l'indemnité de résidence aux agents des centres d'études techniques de l'équipement rémunérés sur un emploi directement rattaché à un indice de la fonction publique, et la reconstitution

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2212780_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01949_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée sur le territoire Schengen le 18 juin 2019 sous couvert d’un visa C – Etats Schengen d’une durée de validité de quinze jours, et soutient se maintenir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02399_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Albanie avec son époux et ses deux enfants mineurs, lesquels ont vocation à les suivre et pourront y poursuivre leur scolarité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02873_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Algérie avec son époux et ses quatre enfants, lesquels ont vocation à les suivre et pourront y poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02874_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Algérie avec son épouse et ses quatre enfants, lesquels ont vocation à les suivre et pourront y poursuivre leur scolarité.

Source officielle