CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet des Hauts-de-Seine du 10 novembre 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an. 
 Par un jugement n° 2208481 du 3 février 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M. A, représenté par Me Prudhon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 3 février 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard  
 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous dans le but de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 660 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du jugement attaqué : 
 - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 S'agissant de l'arrêté contesté dans son ensemble : 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation, au regard des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par décision du 22 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant algérien né le 16 octobre 1989, déclare être entré en France le 26 décembre 2016, sous couvert d'un visa de court séjour. Il s'est par la suite maintenu irrégulièrement sur le sol français, sans exécuter la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 5 juillet 2021. Par arrêté du 10 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an. M. A fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur le jugement attaqué : 
 3. M. A soutient que la première juge a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. Toutefois un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas une cause d'irrégularité du jugement, et ne peut donc qu'être écarté comme inopérant.  
 Sur l'arrêté contesté dans son ensemble : 
 4. En premier lieu, M. A fait notamment valoir qu'il séjourne en France depuis six ans et qu'il vit depuis fin 2018 avec une compatriote titulaire d'un certificat de résidence algérien, avec laquelle il a eu deux enfants, nés en décembre 2020 et en janvier 2022. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A, s'il est entré sur le territoire français sous couvert d'un visa de court séjour, s'y est maintenu irrégulièrement et n'a pas déféré à la mesure d'éloignement prise à son encontre le 5 juillet 2021. En l'absence de droit au séjour détenu par l'intéressé, M. A et sa compagne ne pouvaient ainsi ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines. Rien ne fait par ailleurs obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France et notamment en Algérie, pays dont tous les membres du foyer possèdent la nationalité, où le requérant a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans et conserve des attaches familiales. En outre, si M. A se prévaut de la création d'une société d'achat et de vente de véhicules d'occasion, cette seule circonstance est insuffisante à établir qu'il justifie d'une insertion par le travail, alors qu'au demeurant, comme l'a relevé la première juge, il n'a ni obtenu ni même sollicité d'autorisation en vue d'exercer une activité professionnelle. De surcroît, la promesse d'embauche en qualité d'électricien automobile qu'il verse au dossier est postérieure à l'arrêté contesté et donc sans incidence sur sa légalité. Enfin, dès lors qu'il est constant qu'il n'a pas exécuté la mesure d'éloignement rappelée ci-dessus et dont la légalité a été confirmée par les juridictions administratives compétentes, M. A ne peut se prévaloir de son intégration en France, dont le respect des lois et des décisions de justice est une composante. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure d'éloignement, l'arrêté en litige ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Il ne méconnaît dès lors pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. A. 
 5. En second lieu, dès lors qu'il n'existe pas d'obstacle à la reconstitution de la cellule familiale à l'étranger et notamment dans le pays d'origine, l'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet de séparer le requérant de ses deux enfants mineures. Ainsi, et alors qu'il a fondé une famille en toute connaissance de la précarité de son installation en France où il résidait irrégulièrement, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ou qu'il est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation. Les moyens doivent être écartés. 
 Sur la décision désignant le pays de destination : 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Lyon, le 23 octobre 2023. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,