R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 117, 121 et 416 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal ayant relevé, en application de l'article 117, alinéa 2, du

R412-2 du code des procédures civiles d'exécution, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en la matière.

R412-6 du Code de la route • Article L4122-1 du Code du travail • Article L 1132-l du Code du Travail • Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 • Cass.

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux places de stationnement louée accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24

1153 alinéa 2 pour résistance abusive et injustifiée, • condamner solidairement Monsieur [D] [O] et Madame [P] [N] épouse [O] au paiement de la somme de 800 €, en application de l'article 700 du Code

L'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 dispose que logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1.

[U] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

450 al 2 du Code de procédure civile.

L'alinéa 2 du même article prévoit que « ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ».

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

[Localité 2] Madame [N] [X] [Adresse 3] [Localité 2] représentés par Me Nji modeste chouaïbo MFENJOU avocat au barreau de REIMS EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous-seing privé du 20 mars 2021

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Sur la recevabilité de la demande L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que Le titre ne s'applique pas aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-

Sur l'arriéré locatif L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux