Cour de Cassation · civ2 — 4 mai 2017

CIV. 2

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 mai 2017




Rejet


M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président



Arrêt n° 592 F-D

Pourvoi n° X 16-14.712







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogeres, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                     ,

contre le jugement n° RG : 13/00239 rendu le 14 janvier 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, venant aux droits de l'URSSAF de Paris-région parisienne, dont le siège est [...]                                               ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sogeres, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 14 janvier 2016), rendu en dernier ressort, que M. Z..., directeur des ressources humaines, a formé devant une juridiction de sécurité sociale un recours pour le compte de la société Sogeres (la société), son employeur, à l'encontre d'une décision du 28 novembre 2012 de rejet d'une demande de remise de majorations de retard, prise par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) ;

Attendu que la société fait grief au jugement de dire que la requête est frappée d'une nullité de fond, alors, selon le moyen :

1°/ que selon l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, afférent à la procédure applicable en matière de contentieux général de sécurité sociale, « les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par : (
) 3o Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs » ; que par application de ce texte, un travailleur salarié peut agir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour le compte de son employeur ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable le recours de l'assuré social tendant à contester devant cette juridiction une décision de la commission de recours amiable, le juge a retenu que le directeur des ressources humaines de la société, M. Z..., travailleur salarié, n'avait pas qualité pour la représenter ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 42-20 [lire R. 142-20] du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en se fondant sur le motif inopérant tiré de la prétendue limitation à 100 000 euros de la délégation de pouvoir délivrée par le président du directoire de la société à M. Z..., cependant qu'en sa qualité de salarié de la société, ce dernier pouvait agir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour le compte de son employeur sans avoir besoin que lui soit délivré par délégation un pouvoir spécial pour le représenter, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 142-20 du code de la sécurité social ;

3°/ qu'à titre subsidiaire, il ressort des constatations du jugement attaqué que par délégation de pouvoir du 1er janvier 2013, le président du directoire de la société, M. A..., a donné délégation de pouvoir à M. Z..., directeur des ressources humaines, pour agir en justice au nom de la société Sogeres ; que pour prononcer néanmoins la nullité de la requête introductive d'instance, le tribunal a retenu que la délégation de compétence accordée à M. Z... le 1er janvier 2013 était limitée « aux instances portant sur un risque ou un litige d'un montant inférieur à 100 000 euros », condition qui n'était pas remplie en l'espèce ; que cependant si la délégation de compétence du 1er janvier 2013 attribuée à M. Z... limitait à la somme de 100 000 euros l'exercice des actions judiciaires « tant en demande qu'en défense en matière prud'homale », en revanche il n'était pas fixé de limite dans la délégation de pouvoir en ce qui concerne les actions exercées devant les juridictions de sécurité sociale ; qu'il est au contraire précisé dans la délégation de pouvoir qu'il est donné pouvoir à M. Z... de « représenter la société auprès des organismes de sécurité sociale et auprès de tout tribunal des affaires de sécurité sociale », sans que ne soit prévu de limite financière ; que dès lors en statuant comme il l'a fait, pour déduire la nullité de la requête introductive d'instance, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dénaturé l'acte de délégation de pouvoir du 1er janvier 2013 et a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents qu'il examine ;

4°/ qu'à titre plus subsidiaire, qu'en vertu de l'article 121 du code de procédure civile, l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue ; qu'en vertu de l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, les avocats ont le pouvoir de représenter en justice une partie à l'instance ; qu'en l'espèce il ressort des constatations du jugement que la société était « représentée par maîtres Vincent Delage et Elodie B..., avocats au barreau des Hauts-de-Seine » ; que cette représentation en justice de la société par deux avocats a couvert une éventuelle nullité de l'acte introductif d'instance ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 117, 121 et 416 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le tribunal ayant relevé, en application de l'article 117, alinéa 2, du code de procédure civile et hors toute dénaturation, que M. Z..., directeur des ressources humaines au sein de la société, ne disposait pas du pouvoir lui permettant d'agir au nom de cette dernière, le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, fondé sur les dispositions des articles R. 142-20 du code de la sécurité sociale et 117, alinéa 3, du code de procédure civile relatives à la représentation en justice, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sogeres aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogeres et la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sogeres.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la requête de la société SOGERES était frappée d'une nullité de fond, et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à examen des demandes ;

AUX MOTIFS QUE « par application des articles 117 et suivants du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale. Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. Ces exceptions de nullité doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse. Enfin, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. En l'espèce, la requête initiale du 29 janvier 2013 en annulation de la décision expresse de rejet de la Commission de recours amiable du 28 novembre 2012 saisie d'une demande de remise gracieuse des majorations de retard visées par la mise en demeure du 27 décembre 2012 a été formée par Monsieur Marc Z..., directeur des ressources humaines. La société SOGERES a versé aux débats une délégation de pouvoirs du 1' janvier 2013 aux termes de laquelle Monsieur Gilles A..., Président du directoire, a délégué à Monsieur Marc Z... le pouvoir d' « exercer devant toutes les juridictions compétentes, toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense en matière prud'homale, ainsi que tout recours ; toutefois, ce pouvoir n'est valable que pour les instances portant sur un risque ou un litige d'un montant identifié jusqu'à 100.000 euros ». La délégation précise que le bénéficiaire se voit déléguer le pouvoir de « représenter la société auprès des organismes de sécurité sociale et auprès de tout tribunal des affaires de la sécurité sociale ». La délégation de pouvoir d'agir en justice qui relève d'une organisation interne de la société SOGERES et du groupe auquel elle appartient, a pour vocation de prolonger l'incarnation de la personne morale, en ventilant tout ou partie de ce pouvoir au nom de la personne morale. Sa nature est donc distincte du mandat ad litem qui constitue une représentation à l'instance. La présente délégation opère donc expressément et valablement une distinction entre le pouvoir d'ester en justice et le pouvoir de représenter la société, ce qui exclut, en l'espèce, la possibilité d'inclure le pouvoir d'exercer une action dans le pouvoir de représentation. Par conséquent, et conformément aux articles 1156 et suivants du code civil, l'indication relative au pouvoir de représentation de la société SOGERES auprès de tout tribunal des affaires de la sécurité sociale sans limitation de montant doit être appliquée en s'abstenant de dénaturer l'intention des parties dès lors que les termes sont clairs et précis. Cette précision, dont la rédaction s'insère logiquement après la stipulation relative à la délégation de pouvoir d'ester en justice et avant la stipulation relative à la délégation de pouvoir de transiger, doit donc être restreinte à la seule représentation en justice. Il en résulte que si la présente délégation prévoit que le délégataire est investi du pouvoir d'agir en justice au nom de la société SOGERES devant toutes les juridictions compétentes, elle limite toutefois expressément ce pouvoir aux instances portant sur un risque ou un litige d'un montant inférieur à 100.000 euros. Monsieur Marc Z... n'avait donc pas pouvoir d'introduire la requête du 29 janvier 2013 devant la présente juridiction dont la contestation porte sur une somme supérieure à la limite fixée dans la délégation. Le défaut de délégation - insusceptible de ratification - affecte donc d'une irrégularité de fond l'acte de procédure introductif du présent litige. La requête doit ainsi être annulée pour défaut de pouvoir indépendamment de tout grief sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile, et non déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir au titre de l'article 31 du même code. (..) La nullité de fond ainsi établie met fin au litige, sans examen du bien-fondé des demandes » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, afférent à la procédure applicable en matière de contentieux général de sécurité sociale, « les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par : (
) 3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs » ; que par application de ce texte, un travailleur salarié peut agir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour le compte de son employeur ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable le recours de l'assuré social tendant à contester devant cette juridiction une décision de la commission de recours amiable, le juge a retenu que le directeur des ressources humaines de la société SOGERES, Monsieur Z..., travailleur salarié, n'avait pas qualité pour la représenter ; qu'en statuant de la sorte, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R42-20 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant sur le motif inopérant tiré de la prétendue limitation à 100.000 € de la délégation de pouvoir délivrée par le président du directoire de la société SOGERES à Monsieur Z..., cependant qu'en sa qualité de salarié de la société, ce dernier pouvait agir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour le compte de son employeur sans avoir besoin que lui soit délivré par délégation un pouvoir spécial pour le représenter, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale ;

ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'il ressort en toute hypothèse des constatations du jugement attaqué que par délégation de pouvoir du 1er janvier 2013, le Président du directoire de la société SOGERES, Monsieur A..., a donné délégation de pouvoir à Monsieur Z..., directeur des ressources humaines, pour agir en justice au nom de la société SOGERES ; que pour prononcer néanmoins la nullité de la requête introductive d'instance, le tribunal a retenu que la délégation de compétence accordée à Monsieur Z... le 1er janvier 2013 était limitée « aux instances portant sur un risque ou un litige d'un montant inférieur à 100.000 euros », condition qui n'était pas remplie en l'espèce ; que cependant si la délégation de compétence du 1er janvier 2013 attribuée à Monsieur Z... limitait à la somme de 100.000 euros l'exercice des actions judiciaires « tant en demande qu'en défense en matière prud'homale », en revanche il n'était pas fixé de limite dans la délégation de pouvoir en ce qui concerne les actions exercées devant les juridictions de sécurité sociale ; qu'il est au contraire précisé dans la délégation de pouvoir qu'il est donné pouvoir à Monsieur Z... de « représenter la société auprès des organismes de sécurité sociale et auprès de tout tribunal des affaires de sécurité sociale » (cf. p. 2 dernier § production), sans que ne soit prévu de limite financière ; que dès lors en statuant comme il l'a fait, pour déduire la nullité de la requête introductive d'instance, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dénaturé l'acte de délégation de pouvoir du 1er janvier 2013 et a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents qu'il examine ;

ALORS, ENFIN ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en vertu de l'article 121 du code de procédure civile, l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue ; qu'en vertu de l'article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale, les avocats ont le pouvoir de représenter en justice une partie à l'instance ; qu'en l'espèce il ressort des constatations du jugement que la société SOGERES était « Représentée par Maîtres Vincent DELAGE et Elodie B..., avocats au barreau des Hauts-de-Seine » ; que cette représentation en justice de la société par deux avocats a couvert une éventuelle nullité de l'acte introductif d'instance ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 142-20 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 117, 121 et 416 du Code de procédure civile.