l'Ordonnance à intervenir comme les droits à la charge du créancier résultant de l'article 10 du Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.

L 441-6 du Code de commerce.

ne précisaient pas le taux d'intérêt des pénalités exigibles, contrairement aux dispositions de l'ancien article L441-6 du code de commerce.

de commerce ne s'opposent pas à la saisine du juge des référés, qui selon l'article L442-6 I IV de ce code peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou tout autre mesure

Nous, Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Il convient, en conséquence de soulever d’office l’application des dispositions des articles L 442-4, L442-1, D 442-2, D442-3 du code de commerce et des annexes 4-2-1 et 4-2-2 du même code et d’inviter

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