QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il appert des pièces communiquées au tribunal et de l'audition des parties que la société finance son cycle d'exploitation, qu'aucune dette relevant des dispositions de l'article

QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il appert des pièces communiquées au tribunal et de l'audition des parties que la société finance son cycle d'exploitation, qu'aucune dette relevant des dispositions de l'article

L.622-17 du Code de Commerce. 3 - Règlement des créances inférieures à 500,00 € En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce les créances inférieures à 500,00 € seront remboursées

L.622-17 du code de commerce, *4 446,64 euros au titre du contrat n°F83708901 par application de l'article L.622-17 du code de commerce ; A titre subsidiaire, si la cour faisait droit à la demande

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

qu'une transaction avec le bailleur pourrait aboutir et permettre le paiement de l'entier passif ; Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article

d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article

L’article L. 622-17 du Code de commerce prévoit cependant une exception : « I.

Il ressort des éléments d'information transmis : que la SARL C&N ASSOCIES n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et qu'elle dispose actuellement

le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'impose aux salariés comme au nouvel employeur ; qu'en retenant dès lors que le contentieux relatif à la

L.622-17 du code de commerce, Le Ministère Public émet un avis réservé quant à la poursuite de la période d'observation, Le Juge-Commissaire, dont le rapport a été lu à l'audience, est favorable à la

de la procédure de redressement judiciaire, mais antérieur à l'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 622-17 et L. 622-24 du code de commerce

L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-63 du Code de commerce, propres au plan

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

d'affaires parait se maintenir ; Attendu que le pourtour du passif n'est pas encore délimité ; Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article

155 de la loi du 25 janvier 1985, devenue l'article L.622-17 du Code de commerce.

L. 622-17 du code de commerce, ' ordonné l'exécution provisoire de la décision, ' dit que l'ordonnance sera notifiée par les soins du greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 663-2 du

L. 622-17 du code de commerce, outre l'article L. 641-13 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances