Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 27/04/2026

Titulaire de la procédure collective :

SAS JH2I

Acquisition, prise d'intérêts, détention, gestion, toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts d'intérêts, parts sociales, tous droits mobiliers dans toutes sociétés. Acquisition immeuble en vue de location. Acquisition par tous moyens, propriété, administration, exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non. [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 912083565 2022B00343

RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 28/04/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS JH2I, ledit jugement ayant désigné Maître [A] [Y], mandataire judiciaire, Monsieur [R] [J], juge-commissaire, et fixé la période d'observation à six mois,

Par jugements successifs, le tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 28/04/2026 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.

A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
 * Maître Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES, représentant Monsieur [E] [X], représentant légal, lequel sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la requête du Ministère Public,
 * Maître [A] [Y], Mandataire Judiciaire, lequel sollicite également le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu'il appert des pièces communiquées au tribunal et de l'audition des parties que la société finance son cycle d'exploitation, qu'aucune dette relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, qu'un projet de plan de redressement est envisageable,

ATTENDU que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce et d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois,

PAR CES MOTIFS:

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le renouvellement de la période d'observation,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l'article L. 631-7 du code de commerce,

AUTORISE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE de la période d'observation ouverte par jugement en date du 28/04/2025 et la poursuite d'activité jusqu'au 28/10/2026 pour :

SAS JH2I [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 912083565 2022B00343

élaborer un projet de plan de redressement,

FIXE la comparution des parties au 29/06/2026 à 15:15 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT ET JUGE que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public deux mois avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et un mois avant la comparution les résultats d'exploitation, la situation de trésorerie, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Bruno VEERMAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 27/04/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Bruno VEERMAN, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-sept avril deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.