L. 622-17 du code de commerce, ce qu'elle n'a pas fait, et, qu'ayant ensuite indiqué au bailleur que le bail ne pouvait se poursuivre, elle n'a pas précisé de date de résiliation ni accompli de diligences

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

L'état des créances de l'article L 622-17 du Code de Commerce, établi le 18 juin 2008, faisait l'objet d'un dépôt au greffe.

continue dues pour l'année 2012 ; AUX MOTIFS QU'entrent dans les prévisions de l'article L.622-17 du code de commerce, lorsque leur fait générateur se situe après le jugement d'

25 du décret du 27 décembre 1958, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 622-17 du Code de commerce ;

L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, pour relever du traitement préférentiel prévu à l'article L. 622-17 du code du commerce, une créance de frais irrépétibles devait

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

professionnelle continue dues pour l'année 2012 ; AUX MOTIFS QU'entrent dans les prévisions de l'article L. 622-17 du code de commerce, lorsque leur fait générateur se situe après le

L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que si en application de l'article 228 bis, devenu l'article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l'article R.

au jugement d'ouverture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce ; 4°/ que constitue une créance de l'article L. 622-17 du code de commerce la

le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 622-17 du Code de commerce, L. 723-5, R. 723-18 à R. 723-25 du Code de la sécurité sociale.

d'appel a violé l'article L. 622-17 du Code de commerce ; 2 / que le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, décider par une ordonnance unique de céder tout à la fois des actifs mobiliers, sur le

L. 621-83 et suivants du Code de commerce, ni les biens compris dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même code, s'agissant, dans les deux cas, d'une cession portant

X... postérieurement au jugement d'ouverture, ce dont il résultait que sa créance était née postérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce, par

L. 622-17 du code de commerce ; 3°/ qu'en se déterminant au motif que la créance postérieure au jugement d'ouverture qui répond aux critères de l'article L. 622-17 du code de commerce est payable à

L. 622-17 du code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si M.

L. 622-17 du code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si Mme Y... n'avait pas été informée, dès avant l'expiration du préavis, de la reprise

La SARL BENAITEAU a formé opposition à cette collocation au motif que les frais déduits du prix de vente relevaient de l'article L 622-17 du Code de Commerce, L 621-32 ancien, et qu'ils ne pouvaient dès