R.142-1 du code de la sécurité sociale, arguant avoir reçu notification le 28 novembre 2018 de la décision de prise en charge datée du 26 novembre 2018 et qu'en vertu de l'article 668 du code de procédure

, est parfaitement valable dès lors que la date d'expédition, ni la réception effective, ne sont pas contestées, cela en application de l'article 668 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, le

la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en mettant effectivement en oeuvre la procédure de récusation prévue par l'article

formé par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 juin 1998, là où il y avait lieu de rechercher à quelle date ce pli était parvenu au greffe de la juridiction, la cour d'appel a violé les articles

par le destinataire de l'avis de réception de la décision du bâtonnier et au jour où il est émis à l'égard de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en application de l'article

[O] irrecevable, d'avoir débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire et d'avoir débouté les parties de leurs demandes d'indemnité sur le fondement de l'article

L'article 668 du code de procédure civile dispose que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite

décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991), - que le point de départ de ce délai se situe au jour de la signature par le destinataire de l'avis de réception de la décision du bâtonnier, en application de l'article

Mais, en application de l'article 668 du code de procédure civile, la date d'une notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition.

; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi-Bouhanna, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure

Il résulte de cet article mais également de l'article 668 du code de procédure civile que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail résultant de la prise

Par ces motifs La Chambre de la Cour d'appel des mineurs statuant en chambre du conseil par arrêt contradictoire, en matière d'assistance éducative et en dernier ressort, Vu les articles 375 et

francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 668 du code de procédure civile dispose que la date de notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

R. 461-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 668 du code de procédure civile ; 3°/ que seul le non-respect du délai de dix jours francs imparti à l'employeur pour consulter le dossier

La Caisse soulève l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de Mme [Z] au motif qu'elle a été faite au delà du délai de 1 mois, ce que conteste Mme [O] [U] qui fait valoir les dispositions de l'article

2022 seulement, au visa de l'article 668 du Code de procédure civile.

L. 1237-3 alinéa 3, qui dérogent au principe de l'article 668 du code de procédure civile, la rétractation devait parvenir avant le 9 septembre minuit, faute de quoi l'employeur pouvait adresser la demande