cause, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf urgence, la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins quinze jours

de la SAFER, de sorte que la préemption exercée par l'administration fiscale le 5 février 1980 est intervenue avant l'expiration du délai imparti ", alors, d'une part, que, selon l'article 668, alinéa

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 668 du Code général des impôts, applicable en la cause, ensemble les articles 1er et 2 de la loi du 11 juillet 1979 ; Attendu que

les dispositions de l'article 668-9° du code de procédure pénale aux termes desquelles tout juge peut être récusé s'il y a eu entre le juge et une des parties toute manifestation assez grave pour faire

impôts de Metz-Nord ; que, par acte d'huissier de justice du 28 août 1981, le directeur des services fiscaux de la Moselle a notifié à la société l'exercice par l'Etat du droit de préemption prévu par l'article

21 a susvisées de la loi du 23 décembre 1986 ; 3) que les dispositions de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la notification des actes de procédure, sont inapplicables à la

Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1415 de ce même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Négro Lamothe a formé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

tribunal de grande instance qui l'a transmise au greffe de la cour d'appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen, que selon l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du code de procédure civile ;

14 et 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 ) que la propositiond'un loyer nouveau faite en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 n'est pas soumise aux dispositions de l'article 668

LA COUR, Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et 351 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M.

934 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DATE DE L'APPEL SERAIT CELLE DE SON ENREGISTREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 668 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DISPOSE QUE LA DATE DE LA

soutiennent que les juridictions françaises doivent dorénavant refuser d’appliquer l’article 668 CGI; (...)

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 668 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer que l'ordonnance du 3 février 2009 puisse être considérée comme pouvant

les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que seule la notification de la résiliation pouvait être prise en considération comme

Y..., conseiller à la Cour de cassation, membre de la commission de révision des condamnations pénales ; Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et 351 nouveau du Code de procédure civile

chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2006, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt rendu par ladite cour d'appel le 3 novembre 2005 ; I - Sur la demande de récusation : Vu les articles