[U] au paiement de la somme de 30 135,65 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, outre la somme de 1 000 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.441-10 du code

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, 601 et suivants du Code civil, et l'article L. 441-6 du Code de commerce ; En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de paiement provisionnel du

l'article L. 441-10 du code de commerce. " ; * En l'espèce, le délai de paiement est de trente jours à compter de l'émission de la facture, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce auquel

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la mise en demeure en date du 5 janvier 2022 ; - Ordonner la restitution par le cabinet [R] [E] de l'ensemble du matériel

L. 441-10 du Code de Commerce au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ; * une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; * la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article

659 du code de procédure civile, lui demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de [O] [Q], Condamner

873alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et la jurisprudence, Vu les jurisprudences susvisées,

prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

L 441-10 du code de commerce, et les frais de mise en demeure d'un montant de 140 euros -1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens

L. 441-10 du Code de commerce de la date de chaque facture jusqu'au 16 octobre 2018 », et, plus spécialement, d'avoir ainsi rejeté le surplus de la demande de la société FIDUCIAIRE JF PISSETTAZ tendant

L 441-10 du code de commerce * La somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile * La somme de 80 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive *

Au soutien de ses écritures, la société DENT ALL GROUP demande de : Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 II du code de commerce

Vu l'article 1343 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les éléments produits aux débats, CONDAMNER la SAS [A] [O] à lui porter et payer la somme de 24.012,20

Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " () Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

points, à compter de la mise en demeure du 18 juin 2024, ainsi que de l’indemnité de recouvrement prévu à l’article L 441-10 du code de commerce -500 € chacun à titre de dommages-intérêts

taux d'intérêts légal à compter de la date d'échéance de chaque facture ; * 80 € (40 € X 2) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L. 441-10 du code de