Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 13 janvier 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : SCI et M.Mme [L]


Copie exécutoire délivrée 
à : Me NEAU 

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 24/03892 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NEO

N° MINUTE : 
5/2025






JUGEMENT 
du 10 décembre 2024 
prorogé au 13 janvier 2025 

DEMANDEURS
S.C.I. LA FONCIERE [L], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M. [D] [L]

Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 2], comparant en personne

Madame [L], demeurant [Adresse 2], non comparante, 

DÉFENDERESSES
S.D.C. DU [Adresse 1], REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SARL IMMOBILIERE DU CHATEAU, dont le siège social est sis [Adresse 3]

S.A.R.L. IMMOBILIERE DU CHATEAU, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentés par Maître Eléonore NEAU de la SELEURL NEAU AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0726


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 10 octobre 2024

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 13 janvier 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/03892 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NEO



Vu la requête reçue 10 juillet 2024 aux termes de laquelle la SCI LA FONCIERE [L], Monsieur [D] [L], Madame [L] ont fait convoquer LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1] représenté par son syndic la SARL IMMOBILIERE DU CHATEAU et la SARL IMMOBILIERE DU CHATEAU aux fins de voir, avec exécution provisoire, condamner solidairement ceux-ci à lui payer les sommes de :

- 868,98 € TTC assortie d’un intérêt au taux de la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, à compter de la mise en demeure du 18 juin 2024, ainsi que de l’indemnité de recouvrement prévu à l’article L 441-10 du code de commerce

-500 € chacun à titre de dommages-intérêts. 

-300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1] représenté par son syndic la SARL IMMOBILIERE DU CHATEAU et la SARL MMOBILIERE DU CHATEAU souhaitant voir :

-déclarer irrecevables à agir pour défaut de qualité la SCI LA FONCIERE [L], Monsieur [D] [L] et Madame [L],

-déclarer la SCI LA FONCIERE [L], Monsieur [D] [L], Madame [L] irrecevables en leur action pour défaut de tentative de conciliation préalable l’article 750-1 du code de procédure civile,

-débouter la SCI LA FONCIERE [L], Monsieur [D] [L], Madame [L] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,

-condamner solidairement la SCI LA FONCIERE [L], Monsieur [D] [L] ,Madame [L] à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1] et au cabinet IMMOBILIERE DU CHATEAU es qualité de syndic chacun la somme de 1000 € pour procédure abusive ainsi que celle de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les dossiers des parties et les documents destinés à l’attention de la juridiction.

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile, ce tribunal déclare s'en rapporter aux actes et documents qu' ils contiennent en ce qui concerne les prétentions respectives des parties et leurs moyens .

Vu les explications orales.




MOTIFS.


Il résulte des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée au choix des parties d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 
5000 €.

Force est de constater que les arguments présentés par les requérants concernant la tentative de conciliation sont inopérants comme ne reposant sur aucun fondement sérieux.

Il s’en suit que la demandes est irrecevable.

- Sur la résistance abusive

Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.

Pour obtenir la condamnation d'un défendeur au titre d' une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n'est pas le cas en l'espèce.

Il y a donc lieu de débouter le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1] et le cabinet IMMOBILIERE DU CHATEAU es qualité de syndic de ce chef de demande.

-Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la SCI FONCIERE [L], Monsieur et Madame [L] doivent être condamnés in solidum à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1] et au cabinet IMMOBILIERE DU CHATEAU es qualité de syndic chacun la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.


PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Juge irrecevables les demandes présentées par la SCI LA FONCIERE [L], Monsieur [D] [L] et Madame [L].

Déboute le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1] et le cabinet IMMOBILIERE DU CHATEAU es qualité de syndic de leur demande pour procédure abusive.

Condamne in solidum la SCI FONCIERE [L] , Monsieur et Madame [L] à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1] et au cabinet IMMOBILIERE DU CHATEAU es qualité de syndic, chacun, la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.


Ainsi jugé le 13 janvier 2025.

Le greffier, le Président,