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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
64364c7129c3df04f589a380
11 avril 2023
11 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 403 du code de procédure civile, 'Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
634f9599b5afe5adfff28aa4
18 octobre 2022
18 octobre 2022
* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6349001563d497adffda413c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6349001563d497adffda413e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre Commerciale
66235acdaec0e60008fe99cf
18 avril 2024
18 avril 2024
En application de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision de première instance.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
631addf7f575634f1371ed1c
8 septembre 2022
8 septembre 2022
SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64f17f2792dd7fd9692bbd0f
31 août 2023
31 août 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f10
1 juillet 2021
1 juillet 2021
401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : La société Molveaux et Depigny a formé le 8 avril 2021 un recours contre le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Orléans le 24 mars
Source officielleChambre Commerciale
67134bf6208351cec6586633
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ses conclusions signifiées le 30 avril 2024, la Société Générale demande à la cour de: Vu les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, - donner acte à la Société Générale de ce qu'elle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200136
29 janvier 2015
29 janvier 2015
ensuite les condamner au paiement de la somme de 717 765 euros car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200591
9 avril 2009
9 avril 2009
chose jugée puisque du fait de l'effet dévolutif, la chose jugée est remise en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en droit et en fait ; que par application des articles
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c52197
16 février 1994
16 février 1994
X... n'avait eu pour effet que d'emporter, conformément aux dispositions de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile, acquiescement au jugement ayant prononcé la caducité de la citation initiale
Source officielle2ème Chambre
688af882aac506b5d705cf29
30 juillet 2025
30 juillet 2025
401 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLÉMY rendue le 25 mars 2025 entre, d'une part, M.
Source officielleChambre Prud'homale
643a427cd83dbd04f5fb298a
13 avril 2023
13 avril 2023
PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Christine Delaubier, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de
Source officielle1ère Chambre
63d22aa49b3c8605deec2075
25 janvier 2023
25 janvier 2023
SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que le [Adresse 6] se désiste de son appel dirigé à l'encontre de Monsieur [X] [N] qui est parfait en
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6799c4495331f58c9ee8703e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bf
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f988
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle
Source officielle3e chambre sociale
679331db31df9338379d2825
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle
Source officielle3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed0d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle
Source officiellePage 22 sur 4905