Cour d'Appel · Chambre sociale-2ème sect — 31 août 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2 







Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 06 décembre 2022 RG F 20/00420



N° RG 22/02895 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDD3

Ordonnance /2023

du 31 Août 2023



O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T



Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,



Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/02895 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDD3 ,





APPELANT 

Monsieur [X] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS substitué par Me FOLTZ, avocats au barreau de NANCY





INTIME 

SAS SICRA ILE DE FRANCE représentée par son représentant légal, pour ce domicilié au siège social

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY









Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 05 Juillet 2023 les avocats des parties en leurs explications, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 31 Août 2023 ;



Et ce jour, 31 Août 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :



EXPOSÉ DU LITIGE





Par déclaration du 22 décembre 2022, M. [X] [O] a fait appel d'un jugement rendu le 06 décembre 2022 par le conseil des prud'hommes de [Localité 5], le litige l'opposant à la société SICRA.



Par conclusions notifiées le 29 juin 2023, M. [X] [O] demande d'ordonner son désistement d'instance et d'action et de laisser à chaque partie la charge de ses frais.



Il indique qu'un accord transactionnel a été conclu entre les parties.



La société SICRA n'a pas conclut sur incident.



Appelée à l'audience du 05 juillet 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 31 août.



MOTIFS



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.



En l'espèce, à défaut de conclusions contraires, les parties s'accordent sur le désistement.



En conséquence, le désistement d'appel sera constaté, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens, sauf meilleur accord entre elles.





PAR CES MOTIFS



Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;



Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré, 



Constate le désistement d'appel de M. [X] [O];



Constate en conséquence l'acquiescement au jugement rendu le 06 décembre 2022 par le conseil des prud'hommes de [Localité 5];



Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, sauf meilleur accord.





Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.







LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT