Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 18 octobre 2022

DÉSISTEMENT



AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE



RAPPORTEUR







R.G : N° RG 20/07235 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJVA





[3]



C/

S.A.S. [6]







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 18 Novembre 2020

RG : 18/00453





AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS



COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

PROTECTION SOCIALE



ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022













APPELANTE :



[3]

[Adresse 4]

[Localité 1]



 représentée par madame [R] [V] , audiencière, munie d'un pouvoir 

 



INTIMÉE :



S.A.S. [6]

[Adresse 7]

[Localité 2]



Accident du travail de Monsieur [Z]



rerpésentée par Maître Sophie GONTHIER-DELOLME de la SELARL CDF, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Maître Anne BAUJARD avocat





DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Octobre 2022





Présidée par Thierry GAUTHIER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



- Nathalie PALLE, présidente

- Thierry GAUTHIER, conseiller

- Vincent CASTELLI, conseiller 





ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 18 Octobre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;







Signé par Nathalie PALLE, présidente, Conseiller, et par Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





*



* *







Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,



Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ;



Attendu qu'en l'espèce, la [3], par courrier de son conseil, en date du 27 septembre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 DECEMBRE 2020 à l'encontre de la décision rendue le 18 Novembre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 5].



Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident ;



Attendu que la S.A.S. [6], à l'audience par la voix de son conseil accepte le désistement et ne soutient pas oralement ses écritures déposées par RPVA le 14 janvier 2022 ;



Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS 





La cour,tatuant publiquement et contradictoirement ,



Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance en cours,





Laisse les dépens d'appel à la charge de la [3].









 LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE