CETAT03-09 AGRICULTURE - PECHE - Location de lots de pêche au profit de l'Etat - Article 403 du code rural.

le jugement du 27 août 2002, au motif inopérant que l'appel contre ce jugement n'était pas immédiatement recevable, la cour d'appel a consacré une distinction non prévue par la loi et a violé les articles

403 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNERAIT QUE L'APPEL PRINCIPAL D'UNE AUTRE PARTIE ET NON L'APPEL INCIDENT DE L'INTIME (UN TEL APPEL INCIDENT ETANT REGI PAR L'ARTICLE 401 DU MEME CODE) ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 403 de l'annexe III du Code général des impôts ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

403 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 403 et 409 du code de procédure civile : 5.

jusqu’à ce que la demande de sursis prévue à l’article 403 1) du CPC fût examinée par le tribunal.

394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L.

des ministres tendant à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la légalité de ces dispositions ne sauraient être accueillies ; Sur la légalité du décret du 23 décembre 1980 : Cons. qu'aux termes de l'article

400 à 405, 769 et 910 du code de procédure civile ; qu'en effet, l'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

désistement est accepté par l'intimée ; Que dès lors, il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et conformément à l'article

n'a donc pas lieu d'être accepté ; Que dès lors, il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et conformément à l'article

en se bornant à relever, pour écarter toute responsabilité de Mme Z..., que celle-ci en publiant en octobre 1991 le jugement de divorce du 5 octobre 1987 n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article

403 du code de procédure civile, ensemble les articles 405 et 397 du même code ; Mais attendu que l'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours,

le désistement des consorts [V] et de constater également que ce désistement ne vaut pas acquiescement ni renonciation à engager une nouvelle action, sont irrecevables au regard des dispositions de l'article

Dans ses conclusions de désistement notifiées le 10 avril 2025, la société Michel Creuzot demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 403 et suivants du code de procédure civile, -

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 404, 443, 444, 445, 446, 482, 484, 486, 502, 614, 1791, 1799, 1799- A et 1805 du Code

en vertu de l'article 403 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; qu'en l'occurrence, il est constant que le Juge aux affaires familiales du Tribunal

403 du code de procédure civile emporte acquiescement au jugement ; Qu'enfin, en application de l'article 399 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 405 du code de procédure civile, le