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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2402106_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés au A de l'article L. 512-1 et à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201363_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 (). / 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ea6

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

Le 4 février 2000, le président de l'ASSODAS informait M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511750_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2601873_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4 (…) / 4.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2203345_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2308850_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il ne serait pas justifié de la remise des documents prévus à l'article 4 du règlement européen du 26 juin 2013 susvisé doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301208_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402780_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509334_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02375_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l’article 4 du même décret : « (…) Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d’établir sa qualité de Français, celle-ci

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203449_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4 ". 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005105_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'article 4-4 du même décret énonce que : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. / () ".

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2300594_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

à l'article L. 4 est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. ". 3.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2308756_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Elle soutient que : - il n'est pas démontré que les brochures mentionnées à l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 et l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2209671_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2216374_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216038_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412739_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2405173_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle

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