au sens de l'article 4, 4°, de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, à savoir un agent dépendant disposant de pouvoirs exercés habituellement en A... lui permettant de conclure des contrats

avocat de la SOCIETE CENTRALE D'ESPACES PUBLICITAIRES et de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article

et X... que sans qu'elles bénéficient d'un délai de préavis, leurs contrats de travail venus à expiration ne seraient pas renouvelés ; Cons., en troisième lieu, que Mlle X... invoque les termes de l'article

Considérant que les requêtes susvisées de la VILLE DE SAINT-MALO sont relatives à un même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

#Reference for a preliminary ruling – Value added tax (VAT) – Sixth Directive 77/388/EEC – Second subparagraph of Article 4(4) – Taxable persons – Option for Member States to treat as a single taxable

1988, 3 / que les sanctions prévues par l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et par l'article 4, 4 a) de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988

4-4-1-2 de la convention collective UES Arkade est licite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4-4-1-2 de la convention collective UES Arkade, ensemble l'article 79 de l'ordonnance

4-5 et rechercher librement avec quel pays le contrat présentait des liens les plus étroits, les juges du fond ont violé l'article 4-4 et l'article 4-5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

soutient donc à tort que l'application de l'article 4-4 devrait néanmoins être mise en oeuvre et qu'il s'en déduisait que les parties auraient conventionnellement exclu toute application entre elles de

En outre, il expose que l'article 4-4 du contrat d'assurance ne constitue pas une définition contractuelle du vol mais précise seulement les modes de preuve permettant à l'assuré de démontrer qu'il y a

du règlement intérieur, mais à l'article 4-4-5, un rappel des dispositions du code du travail relatives au droit de tout salarié de se retirer d'une situation de travail qu'il estime dangereuse, cette

4-4-3 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle et l'article 1-4-2 de son annexe, que le préambule de ce texte démontrait l'intention de ses rédacteurs de le faire prévaloir

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler ou de l'exonérer de l'application de l'article R. 322-2 du code de la route (4ème et 5ème aliénas) et de l'article 4 (§ 4.E) de l'arrêté

Avenant à l'accord portant sur le régime prévoyance du personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis

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PREVOYANCE PERSONNEL RELEVANT DES ARTICLES 4 & 4 BIS DE LA CCN DU 14 MARS 1947 DE L'ACMS

Avenant à l'Accord Collectif sur le régime obligatoire de la prévoyance ne relevant pas des articles 4 & 4 Bis (Non Cadre)

ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DE PREVOYANCE PERSONNEL NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4, 4 BIS DE LA CONVENTION AGIRC DU 14/03/1947