Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête à défaut de preuve de dépôt d'une

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises

de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

La requête a été communiquée le 24 décembre 2022 à la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, qui a produit des pièces. Vu : - les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, la carte de résident de l'intéressé ayant été mise en fabrication

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Claude TERREAUX

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Françoise FROMENT, Présidente désignée par ordonnance de M. le Premier Président en date du 28/01/2008 Monsieur Claude TERREAUX

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 octobre 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-José THEVENOT, présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Claude TERREAUX

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

B détient un document de cette nature valable jusqu'au 6 septembre 2023 ; - les observations de Me Jacquard, substituant Me Termeau, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui, d'une part, conclut

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, la préfète de l'Essonne, représentée par Me Termeau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 janvier 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.