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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506593_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A B résidait à Gap dans le département des Hautes-Alpes.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508961_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance de titre de séjour présentée le 30 décembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508963_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Mme B... conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance de titre de séjour présentée le 30 décembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310515_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 20 décembre 2023, la SAS Pic'Home, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2023 par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517234_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f040f7cdc6046d47cc97d2
27 avril 2026
27 avril 2026
LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de
Source officielleJ.L.D.
659c4c395882b39b2e73a0aa
1 janvier 2024
1 janvier 2024
, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : J’aimerai bien être mis en liberté pour pouvoir retrouver les miens
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500507_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212393_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c91ab3f3eafe9fcf075f67
8 juillet 2022
8 juillet 2022
SUR QUOI, Sur le moyen tiré de la nullité de la garde à vue Si la notification de la garde à vue a été différée au 4 juillet à 11h58, malgré la mesure de l'alcoolémie par le souffle à 8h10 au taux
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f00169d4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64581a7b805de12b7ae
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur l'obligation de mise en garde : Mme [C] invoque à la fois un manquement de la BNP à son obligation d'information, examiné supra, et un non-respect de son obligation de mise en garde pour ne pas
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d3f
22 novembre 2006
22 novembre 2006
Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f040c6cdc6046d47cc8bd2
27 avril 2026
27 avril 2026
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET de police, représenté par Me Bruno Mathieu
Source officielleRéféré président
67082a4389f19e8c50fa41c3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
GAN ASSURANCES E.U.R.L.
Source officielleJ.L.D.
659c4bfc5882b39b2e739d10
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Sur la tardiveté de la notification de la garde à vue et des droits y afférents.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695cb3ea75782d5f06ef7eb2
3 janvier 2026
3 janvier 2026
à vue, il ressort du procès-verbal de notification des droits au gardé à vue que ces droits ont été notifiés à [R] [X] « en langue française qu'il comprend ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6801dcb82d41c0a3fc6ecab3
17 avril 2025
17 avril 2025
Les services de police ont notifié les droits en garde à vue à M.[O] [N] à quatre heures.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440051.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
A a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Barthélemy
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683ed7e432441d85c028
21 octobre 2025
21 octobre 2025
GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile
Source officiellePage 22 sur 139