Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 3 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 03 janvier 2026 

(3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00008 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPSJ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 31 décembre 2025, à 16h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Jeanne Pambo, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

Me Thibault Faugeras substituant le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris 



INTIMÉ

M. [R] [X]

né le 09 Février 1995 à [Localité 3] de nationalité Mongole



demeurant chez M. [K] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]



LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialment compétent à l'adresse ci-dessus indiquée,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 31 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du Préfet des Hauts-de-Seine, enregistré sous le N°RG 25/5329 et celle introduite par le recours de M.[R] [X], enregistrée sous le N°25/5331 , déclarant le recours de l'intéressé recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de l'intéressé, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du Préfet des Hauts-de-Seine, ordonnant en conséquence, la mise en liberté de M. [R] [X], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à l'intéressé qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 01 janvier 2026, à 20h16, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;







SUR QUOI,



Sur la prolongation de la rétention :



Sur la régularité de la procédure de garde à vue, il ressort du procès-verbal de notification des droits au gardé à vue que ces droits ont été notifiés à [R] [X] « en langue française qu'il comprend ». Cette mention est corroborée par le fait que l'intéressé déclare avoir des attaches en France où il vit depuis 2014, et assure un emploi d'agent de sécurité.



Aux termes du procès-verbal susdit, [R] [X] a notamment pris acte de son droit, s'il y a lieu, d'être assisté par un interprète. Il a signé ce procès-verbal le 27 décembre 2025 à 2 heures 30.



Un interprète a par la suite été requis pour traduire les déclarations de l'intéressé le 27 décembre 2025 de 15 heures à 17 heures, après un incident survenu le 27 décembre 2025 à 13 heures 42 au cours duquel il est apparu qu'[R] [X] ne comprenait pas les explications qu'il réclamait sur la suite de sa garde à vue.



Au regard de ces circonstances, les droits du gardé à vue lui ont été régulièrement notifiés. Il a bénéficié de son droit d'être assisté d'un interprète dès que la nécessité en est apparue.



Ainsi, à défaut d'autres moyens présentés en appel par l'étranger, et en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de légalité de la rétention, il y a lieu de constater que la requête est recevable, et que la prolongation du placement en rétention est justifiée. Il convient d'infirmer l'ordonnance critiquée, et, statuant à nouveau, de rejeter la requête en contestation du placement en rétention et d'ordonner la prolongation de la mesure pour une durée de 26 jours sans qu'il y ait lieu de prononcer une assignation à résidence. En effet, il ressort de la procédure que l'intéressé n'a pas l'intention d'exécuter la décision d'éloignement prise à son égard, puisqu'il s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré.





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance 



Statuant à nouveau, 



ORDONNONS la prolongation de la mesure pour une durée de 26 jours,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 4] le 03 janvier 2026 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information: 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant