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#Rechtsmittel – Staatliche Beihilfen – Beihilfen durch bestimmte Vorschriften des geänderten deutschen Gesetzes für den Vorrang erneuerbarer Energien (EEG 2012) – Förderung zugunsten der Erzeuger von EEG-Strom

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civ2

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Cassation

26 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIOTAUD AYANT INTERJECTE APPEL, LE 27 SEPTEMBRE 1971, D'UN JUGEMENT QUI, A LA REQUETE DE DUCHAN, LUI AVAIT ETE SIGNIFIE PAR REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE LE 2 AOUT 1971

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1ère Chambre

62c52993a2c4236379079ae4

Appel

5 juillet 2022

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Source officielle

1ère Chambre

631835120876004f131a6136

Appel

6 septembre 2022

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Source officielle

1ère Chambre

631835120876004f131a613a

Appel

6 septembre 2022

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Source officielle

1ère Chambre

6363686a37e31b7f74444a78

Appel

2 novembre 2022

CAVIGLIOLI-BARON -[G] - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,

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1ère Chambre

6364bbf1e405357f749eac61

Appel

3 novembre 2022

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Source officielle

1ère Chambre

633d201162f5393e2eb44aa7

Appel

4 octobre 2022

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Source officielle

1ère Chambre

63465966c024d1adffef769a

Appel

11 octobre 2022

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Source officielle

1ère Chambre

627b55eb76c5d9057df80222

Appel

10 mai 2022

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Source officielle

1ère Chambre

627b55ec76c5d9057df80228

Appel

10 mai 2022

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Source officielle

1ère Chambre

627b55ee76c5d9057df8022e

Appel

10 mai 2022

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Source officielle

1ere Chambre Section 2

650bdec9beee0f8318b973ac

Appel

3 août 2023

DUCHAC, président C. PRIGENT-MAGERE, conseiller M.C. CALVET, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C.

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1ere Chambre Section 2

650bdedabeee0f8318b973d2

Appel

31 juillet 2023

DUCHAC, présidente, et par M. TACHON, greffier de chambre. EXPOSE DU LITIGE : M.

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1ère Chambre

62849099498a54057d102fbe

Appel

17 mai 2022

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Source officielle

1ère Chambre

62721916228a02057de67578

Appel

3 mai 2022

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Source officielle

1ère Chambre

6272192f228a02057de675af

Appel

29 mars 2022

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Source officielle

1ère Chambre

62721935228a02057de675bb

Appel

3 mai 2022

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Source officielle

1ere Chambre Section 2

670f58634ad0d5ee7d7e5de6

Appel

14 octobre 2024

DUCHAC, présidente, et par C. DUBOT, greffier de chambre. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [J] [X] et M.

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1ere Chambre Section 2

6868b27ef73c18b33b338bc9

Appel

3 juillet 2025

DUCHAC, présidente, et par C. DUBOT, greffier de chambre.

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