Courson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Adresse 6] non comparante, ni représentée - SEQENS ref : retard ancien logement 263890 50, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Essadia PEPIN d’ALBIERES du Cabinet Sophie COMMERCON

C A, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 300 euros par mois à compter du 7 février 2020 en réparation des préjudices qu'il estime avoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021, et des pièces complémentaires enregistrées le 26 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Commerçon, doit être regardée comme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, Mme B C, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 400 euros par mois

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 4 novembre 2021, Mme C A, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence

C B, représenté par Me Commerçon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 300 euros par mois à compter du 13 septembre 2019 en réparation des préjudices

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, Mme D C A, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 300 euros par mois à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, Mme B C, représentée par Me Commerçon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, Mme C A, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 euros par

A B, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 500 euros par mois à compter du 21 septembre 2018 en réparation des préjudices qu'il estime avoir

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 400 euros

C..., représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 300 euros par mois, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 27 octobre 2022, en

A B, représenté par Me Commercon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande indemnitaire préalable

Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Aurore COMBERTON

la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON.