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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6866cb3dd33109fd079aca27
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03156_20260204
4 février 2026
4 février 2026
des articles 18 et 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa rédaction applicable ; - le dispositif prévu par l’article 167 bis du code général des impôts méconnaît les principes de clarté
Source officielleExequatur
65a191ff0ddb77892695c432
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par ordonnance définitive de filiation supplémentaire post-naissance rendue le 18 novembre 2022 dans l'affaire n° 22-5-00200-06, la cour supérieure de l'état de Washington pour le comté de Clark (Etats-Unis
Source officiellePCP JCP fond
69d94f61cdc6046d47ce8afb
1 avril 2026
1 avril 2026
assistée de Jennifer BRAY, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 janvier 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 avril 2026 par Clara
Source officiellePCP JCP référé
6700320ac34eb4cc8578966f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de PARIS, vestiaire : #K0131 DÉFENDEURS Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 1] comparant en personne Madame [D] [B], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePCP JCP ACR fond
6866cb56d33109fd079ace23
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E1971 DÉFENDEUR Monsieur [R] [X] demeurant [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePCP JCP référé
65c3d9c8c432ce7d11a6fd63
31 janvier 2024
31 janvier 2024
vestiaire : P 274 DÉFENDEURS Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clara
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502847_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui. ". Son article 12 prévoit : " 1.
Source officielleJLD
68dd8053548223b2c7ac06ad
1 octobre 2025
1 octobre 2025
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fe357391b69e88a370fe1b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[V] [F] né le 21 avril 1986 ville non précisé, de nationalité marocaine, dit être né à [Localité 2] au Maroc RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Clara Trugnan, avocat au barreau de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407880_20240807
7 août 2024
7 août 2024
charge âgés de 4 ans et 1 an et demi, en situation de précarité matérielle extrême ; - au regard de sa situation, l'absence d'hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6285e1606a1876057df5d460
18 mai 2022
18 mai 2022
[L], et à tous occupants de son chef, et de restituer les clés, sans délai à compter de la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ; - dit qu'à défaut pour M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6866cb4ad33109fd079acc22
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Monsieur [J] [O] (nom d’usage [E]) demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Monsieur [U] [W] (nom d’usage [C]) demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePCP JCP ACR référé
6866cb4ed33109fd079accb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Adresse 1] représenté par Maître Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E0399 DÉFENDEUR Monsieur [L] [M] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePCP JCP fond
67f56a4bbbf04ef7857bb25c
7 avril 2025
7 avril 2025
Karim-Alexandre BOUANANE du cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame [D] [L] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1231
5 novembre 2009
5 novembre 2009
Il fut par la suite assigné à résidence, puis remis en liberté en novembre 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ccd
5 novembre 2001
5 novembre 2001
nationalité Française, expert-comptable, demeurant 1 rue du Four 79270 SAINT-SYMPHORIEN, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs Elo'se, Clara
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5447
14 mars 2002
14 mars 2002
Pologne - 26229/95 Arrêt 14.3.2002 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Refus d’enregistrer les noms proposés pour des périodiques: violation En fait : Le tribunal régional refusa la
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800134
5 novembre 2014
5 novembre 2014
d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473564.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux de
Source officiellePage 22 sur 171