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EXTRAIT
Article 213
- Code des douanes Art. 266 quindecies II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.
Article 1
Le présent décret s'applique aux aéronefs militaires ainsi qu'aux aéronefs appartenant à l'Etat qui sont utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
Article 3
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes est fixé à 15 000 euros.
Article 212
Article 192
- Code des douanes Art. 266 quindecies II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019.
Article Annexe IV
PROGRAMME DE LA PREMIÈRE ÉPREUVE ORALE DU CONCOURS RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, OPTION 4 TRAITEMENT DE L'INFORMATION, CHEF DE PROJET
Article 193-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56
La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale :
Article 170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects détermine, après avis du service commun des laboratoires, les conditions que doivent remplir les alcools présentés à la dénaturation.
Article L151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 34
La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes.
Article 275 ter C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
L'agrément est délivré par décision du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B.
Article 210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
Dans la zone soumise à la formalité du compte ouvert les animaux ne peuvent circuler ou pacager sans un acquit-à-caution délivré par le service des douanes. 2. (Abrogé)
Article 351
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99
L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.
Article 15
Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés en application des 3° et 4° de l'article 7 sont titularisés dans le grade de contrôleur 2e classe des douanes et droits indirects dès leur nomination.
Le montant de la rétribution susceptible d'être versée au titre de l'article 15-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est fixé par le directeur général de la police ou de la gendarmerie nationales ou par le directeur général des douanes et droits indirects
Article 16
La composition du jury est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget et, le cas échéant, du directeur général des douanes et droits indirects pour des recrutements ouverts dans le corps des agents de constatation
Article 7
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie la décision au débitant ou au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article Annexe I
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Direction régionale des douanes de : Statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés Identification et engagements du demandeur (partie à remplir par le demandeur) : (a) Y compris le terminal du
Article 67 bis-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 93
Si les nécessités de l'enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 414, lorsqu'ils portent sur des produits stupéfiants et qu'ils sont commis en bande organisée l'exigent, les agents des douanes habilités par le ministre
Article R316-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13
Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur fournit, à la demande du service des douanes, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant
Article 60-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
Aux fins de procéder à la visite des marchandises placées sous surveillance douanière en application de l'article 134 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, les agents
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