Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 34

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes.

Articles cités dans le texte

Article 266

Décisions citant cet article

1 228 décisions liées

Décisions mentionnant Article L151-1 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20234300

7 septembre 2023

1ère Chambre

DTA_2203908_20250211

11 février 2025

Avis

CADA:20200045

4 juin 2020

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