définitif, l'État défendeur devait produire, en coopération avec le Comité des Ministres, un plan exhaustif, assorti d’un calendrier contraignant, pour la répartition de la satisfaction équitable au titre

dommage moral subi par un groupe d’au moins 1   500 ressortissants géorgiens et que le gouvernement requérant devait mettre en place un mécanisme effectif pour la distribution des sommes allouées au titre

Etat défendeur incité à payer la réparation au titre de la satisfaction équitable

moral subi par un groupe d’au moins 1   500 ressortissants géorgiens   et que le gouvernement requérant devait mettre en place un mécanisme effectif pour la distribution des sommes allouées au titre

dommage moral subi par un groupe d’au moins 1   500 ressortissants géorgiens et que le gouvernement requérant devait mettre en place un mécanisme effectif pour la distribution des sommes allouées au titre

dommage moral subi par un groupe d’au moins 1   500 ressortissants géorgiens et que le gouvernement requérant devait mettre en place un mécanisme effectif pour la distribution des sommes allouées au titre

dommage moral subi par un groupe d’au moins 1   500 ressortissants géorgiens et que le gouvernement requérant devait mettre en place un mécanisme effectif pour la distribution des sommes allouées au titre

Etat défendeur incité à payer la réparation au titre de la satisfaction équitable

arrêt sur la satisfaction équitable du 28 avril 2023, la Cour européenne a jugé que l’État défendeur doit verser au gouvernement requérant, dans un délai de trois mois, plus de 129 millions d’euros au titre

à son secrétariat le 21 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le président de l’Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication de la liste des agents de catégorie C promouvables au titre

contrôlées par l’État de verser diverses sommes aux parties requérantes   ;   Réitérant avec ferme insistance que la Roumanie, comme tout État contractant, a une obligation inconditionnelle, au titre

Etat défendeur incité à payer la réparation au titre de la satisfaction équitable

Etat défendeur incité à payer la réparation au titre de la satisfaction équitable

;   Rappelant que, dans son arrêt du 18 septembre 2009, la Cour européenne des droits de l'homme a dit que la Turquie devait payer, avant le 18 décembre 2009, 12   000 euros par requête au titre

Etat défendeur incité à payer la réparation au titre de la satisfaction équitable

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fertans à sa demande de consultation des titres

démarches récentes visant à modifier la législation nationale pour effectuer les paiements requis   ;   Insistant fermement une fois de plus sur l’obligation inconditionnelle de la Roumanie, au titre

reprendre l’examen de ce groupe d’affaires lors de sa réunion DH de mars 2024. [1] Affaire contre la République de Moldova et la Fédération de Russie mais la Cour européenne n’a constaté aucune violation au titre

Etat défendeur incité à payer la réparation au titre de la satisfaction équitable