AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
68ef2dc28a85971c3ac200b8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
906 et suivants du code de procédure civile, En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les associations [5] et [7] disposaient d'un délai de deux mois
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Pôle 1 - Chambre 8
68f1d26be5a8ebce715483d4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0051 - N° du dossier [C] S.A.S. 44K, représentée par Me René-louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1160 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Article
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