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102 462 résultats pour « article 906 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68ef2dc28a85971c3ac200b8

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

906 et suivants du code de procédure civile, En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les associations [5] et [7] disposaient d'un délai de deux mois

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

68f1d26be5a8ebce715483d4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0051 - N° du dossier [C] S.A.S. 44K, représentée par Me René-louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1160 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6864beb9f8541312a816c5f0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A titre subsidiaire, ils demandent que la sanction de la caducité de l'appel soit écartée en application du dernier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69693010cdc6046d476d92f3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Au soutien de l'irrecevabilité dont elle se prévaut au visa de l'article 906 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l'article 906-2 du même code, elle expose que l'appel d'une ordonnance

Source officielle
CA

2e chambre civile

68e89642f14914fb075ebceb

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ses conclusions au greffe et ce, à peine de caducité de la déclaration d'appel, que si aux termes de l'article 906-2 alinéa 6 du même code, le président de la chambre peut réduire ou allonger les délais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94144

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

906, 908 et 911-1 du code de procédure civile ; Selon l'article 906 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance : Les

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69735659cdc6046d476894da

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par ordonnance du 27 juin 2025 le président de la chambre, au visa de l'article 906-1 du code de procédure civile, a : Déclaré caduque la déclaration d'appel de l'Eurl [8] et [5] du14 avril 2025

Source officielle
CA

8ème chambre

677f67a68c38f76f7830332b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à Messieurs [N] et [I] dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile, soit au plus tard le 11

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CA

3ème chambre A

68f866a0cb86fa851c25cc7d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la Selarl [Z] [H] et la Selarlu [U], tous deux intimés dans la déclaration d'appel, dans le délai de 20 jours imparti à compter de l'avis adressé par le greffe, dans le respect des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a1924f1cdc6046d4753a041

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui

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CA

4ème chambre commerciale

68e9e7ba1cc27cf28f9095d8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur quoi : L'appelante s'est abstenue de déposer ses conclusions d'appel dans le délai de de deux mois de l'article 906-2 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fad80ccdc6046d47c0c642

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

judiciaire le 20 février 2026, courrier auquel est joint l'acte de signification correspondant, Vu le courrier de la SA CIC Nord Ouest également intimée indiquant s'en rapporter à justice, Vu l'article

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68e7451bb214cd5a53bde4c2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Intimés, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 28 Avril 2025 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 19 mai 2025 conformément à l'article

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CA

1ère chambre civile

69e85b71cdc6046d4719299d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 26/00733 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6FS APPELANTE : S.A.R.L.

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CA

Chambre Civile

69f444b1cdc6046d472ea6cc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon avis du 30 juillet 2025, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 906, 906-1et 906-2 du Code de procédure civile.

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CA

Chambre-1 JEX

695e0bf375782d5f060c88ba

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 JEX Ordonnance n° ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 905 et 906 du code de procédure civile article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/01386

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CA

Chambre A - Civile

697c6c0ecdc6046d473a7683

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

904, 905 et 906 du code de procédure civile L'intimé n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f2ed68cdc6046d470d4f9e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

SARL EMMANUEL Intimée Ordonnance n° 2026/M127 Me Tidiane BALDÉ [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Nous, Gilles PACAUD, président

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CA

Chambre 1-2

67ecc9d5dab039e415d93384

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile

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CA

2e chambre civile

68e89642f14914fb075ebce3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/03099 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWEW - ORDONNANCE N°25-76 APPELANT :

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