Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 5 mai 2026

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE







Minute n° 





D.A. : Numéro : 26/00029 du : 17 Décembre 2025



N° RG 26/00052 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JSBD





Décision attaquée :

Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 1] en date du 03 Décembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/00818





Mme [E] [G] [P] épouse [U] [Y]

Représentée par Me Marc BLONDET de la SCP BLONDET, avocat au barreau d'AMIENS



APPELANTE



S.A. BANQUE CIC NORD OUEST au capital de 230 294 872 €



Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS

S.C.P. ALPHA MJ



INTIMEES















ORDONNANCE DE CADUCITÉ







Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre,



Vu la déclaration d'appel en date du 17 décembre 2025 sous le N° 26/00029 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00052 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JSBD,



Vu l'avis et l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 29 janvier 2026,



Vu la demande d'observations écrites du greffe de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens en date du 3 avril 2026 invitant l'appelante à présenter ses observations sur l'absence de signification de la déclaration d'appel dans un délai de 20 jours au mandataire judiciaire,



Vu le courrier du conseil de l'appelante en date du 6 avril 2026 indiquant à la cour avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel auprès du mandataire judiciaire le 20 février 2026, courrier auquel est joint l'acte de signification correspondant,



Vu le courrier de la SA CIC Nord Ouest également intimée indiquant s'en rapporter à justice,



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Considérant que l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation prévu à l'article 906-1 du code de procédure civile, soit au plus tard le 18 février 2026 ;



Considérant l'indivisibilité du litige ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 17 décembre 2025 sous le N° 26/00029 de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00052 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JSBD et de condamner l'appelante aux entiers dépens de l'instance caduque.

















PAR CES MOTIFS 



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 17 décembre 2025 sous le N° 26/00029 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00052 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JSBD, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Condamnons Madame [E] [G] [P] épouse [U] [Y] aux entiers dépens de l'instance caduque.













Fait à [Localité 2], le 05 mai 2026



La Présidente de chambre,

Odile GREVIN,