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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400733_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2402721_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2101016_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500111_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2409885_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2101485_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501281_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2008982_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

/ ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; " ; à son l'article R.634-1 que : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2106318_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300987_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 634-7 du même code : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200118

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

631 et 634 du code de procédure civile, et alors qu'il incombait à la pharmacie de justifier des paiements invoqués, conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article 9 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200842_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure : " Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005187_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 634-4 du même code : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2101171_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2101177_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2101178_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2100567_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties () ".

Source officielle
CC

civ3

60794c4e9ba5988459c453f7

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

prestations réunies (IPR) et que celle-ci avait l'intention d'exercer dans les locaux loués des activités autres que celle autorisée par le bail ; que, cette lettre se référant aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402607_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties (...).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203266_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

publiques pour recouvrement de sommes mises à sa charge par une délibération prise le 16 février 2021 par le centre national des activités privées de sécurité au titre des pénalités financières prévues à l'article

Source officielle

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