TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 26 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2024 au tribunal administratif de Lyon et renvoyée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand par une ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon du 30 avril 2025, M. C E doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.  
 Il soutient qu'il a été relaxé des faits de trafic de stupéfiant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C E doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " 
 3. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. " 
 4. Par un courrier, enregistré le 2 juin 2025, le tribunal administratif a été informé du décès de M. C E le 31 mai 2024 par la communication de l'acte de décès. A cette date, l'affaire de M. E n'était pas en état d'être jugée. Par une lettre du 4 juin 2025, le tribunal a invité les ayants droit de M. E, M. A E et Mme D B, à l'informer de leur volonté de reprendre l'instance dans un délai de quinze jours. En l'absence de réponse dans le délai imparti, les ayants droit de M. E doivent être regardés comme n'entendant pas reprendre l'instance. Par suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. E.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, à Mme D B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 26 août 2025. 
 La présidente de la 1erè chambre, 
 R. CARAËS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.