TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, M. A C doit être regardé comme contestant la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait de quatre points sur son permis de conduire, et comme demandant la restitution des points qui lui ont ainsi été retirés.  
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une pièce produite le 31 août 2022, le tribunal a été informé du décès de M. C survenu le 7 août 2022. 
 Par une lettre, enregistrée le 6 septembre 2022, Mme C, sœur du requérant, qui a également informé le tribunal de l'absence de conjoint et de descendants survivants de l'intéressé, a fait connaitre sa décision de ne pas reprendre l'instance et demande par suite au tribunal de prendre acte de son désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (). Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. "  
 3.Le décès de M. C survenu le 7 août 2022 a été porté à la connaissance du tribunal par un acte d'état civil enregistré au greffe le 31 août 2022. A cette date, l'affaire de           M. C n'était pas en l'état d'être jugée. Par une lettre, enregistrée le 6 septembre 2022,    Mme C, seul ayant-droit connu du requérant, a fait connaitre sa décision de ne pas reprendre l'instance et demande au tribunal de prendre acte de son désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, ayant-droit de M. A C, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer et des outre-mer. 
 Fait à Nice, le 21 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé  
 T. BONHOMME        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.