TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. B A, représenté par Me Caprini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Nîmes l'a exclu définitivement de ses fonctions à compter du 1er janvier 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que de réserver les entiers dépens.  
 Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, Me Caprini, conseil du requérant, indique que M. A est décédé le 20 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ".  
 3. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, le tribunal a été informé du décès de M. B A, survenu le 20 septembre 2024, alors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée. En dépit de l'invitation à confirmer expressément le maintien des conclusions du requérant adressée à son conseil le 2 décembre 2024, Me Caprini, et dont cette dernière a accusé réception le jour-même dans l'application Télérecours, les ayants-droit de M. A n'ont pas confirmé à ce jour le maintien des conclusions de la requête. Par suite, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur cette requête jusqu'à l'éventuelle manifestation de volonté des ayants-droit du requérant de poursuivre l'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer, en l'état, sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Nîmes. 
 Copie pour information en sera adressée à Me Caprini. 
 Fait à Nîmes, le 20 mars 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.